Article 1. PRÉAMBULE – PRÉSENTATION GÉNÉRALE

La société CAT OI (Centrale d’Approvisionnement Technique de l’Océan Indien) (« CATOI ») est une société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de SAINT-DENIS-DE-LA-RÉUNION sous le n° 322 951 427, dont le siège social est sis 15 bis, rue Jules Hermann ZI Le Chaudron 97490 SAINT DENIS.

CATOI est spécialisée dans l’approvisionnement de matériels de haute qualité à usage professionnel ou particulier, tels que le matériel industriel et de garage, le matériel de bâtiment et de travaux publics, des moteurs thermiques, motopompes et électropompes, des groupes électrogènes du matériel agricole et d’entretien des espaces verts ainsi que des équipements de station-service.

CATOI commercialise notamment les produits sur le site Internet de vente en ligne CATOI, accessible à l’adresse www.catoi.re  dont la vente est encadrée par les présentes Conditions Générales de Vente, lesquelles sont complétées par les conditions générales d’utilisation du site.

Article 2. DÉFINITIONS

Client Professionnel : toute personne qui passe commande d’un Produit sur le Site à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole.

Client Particulier : toute personne physique qui passe commande d’un Produit sur le Site à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole ou toute personne morale employant moins de 5 salariés et dont l’achat du Produit n’entre pas dans le champ de son activité principale.

Client : ensemble ou séparément le Client Professionnel ou le Client Particulier.

CGV ou Conditions Générales de Vente : les présentes conditions générales de vente, ayant pour objet de définir les conditions de la Commande des Produits sur le Site, y compris leur préambule, leurs annexes, et tout autre document auquel les présentes conditions générales renvoient ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement de ces dernières.

CGV Site ou Conditions Générales d’Utilisation du Site : les conditions générales d’utilisation du Site, ayant pour objet de définir les conditions d’utilisation du Site, y compris leur préambule, leurs annexes, et tout autre document auquel les présentes conditions générales renvoient ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement de ces dernières.

Commande : la commande du Produit effectué par le Client sur le Site selon les modalités définies aux présentes.

Fabricants : les fabricants des Produits proposés à la vente sur le Site.

Formulaire de Rétractation : le modèle de formulaire de rétractation fourni par CATOI au Client pour exercer son droit de rétraction d’une Commande annexé aux présentes.

Parties : CATOI et le Client.

Politique de Protection des Données : la politique de protection des données personnelles de CATOI accessible en page d’accueil du Site.

Prestataire de Paiement :  la société PAYPLUG, société par actions simplifiée au capital de 255 855 Euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro RCS 751 658 881 et ayant son siège social au 110 avenue de France 75013 Paris, agréée en tant qu’établissement de monnaie électronique et avec laquelle le Client contracte pour le règlement de la Commande.

 Produit : les produits et leurs pièces détachées des Fabricants ou de marque CATOI proposés à la vente sur le Site.

Site : le site internet e-commerce de CATOI accessible depuis l’adresse url suivante : https://www.catoi.re.

Transporteur : la société Chronopost, société par actions simplifiée au capital de 32 632 000 Euros et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro RCS 383 960 135 et ayant son siège social au 3 Boulevard Romain Rolland 74014 Paris, avec laquelle le Client contracte pour la livraison de la Commande.

 

Article 3. OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles CATOI propose à la vente les Produits sur son Site à ses Clients et s’appliquent à toute Commande passée depuis le Site.

Elles sont disponibles sur la page d’accueil du Site et sur la page récapitulative de commande du Client du Site en cliquant sur le lien prévu à cet effet.

Elles doivent être acceptées par le Client avant validation finale de sa commande selon la procédure stipulée à l’article 4 des présentes.

Article 4. COMMANDE – FORMATION DU CONTRAT

4.1. Capacité légale. Le Client garantit avoir la capacité légale de contracter avec CATOI.

4.2. Caractéristiques des Produits. Les Produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le Site. Leurs caractéristiques essentielles et prix sont indiqués sur le Site. Le Client Particulier reconnait préalablement à la Commande avoir eu connaissance des informations visées à l’article 111-1 du Code de la consommation. Le Client prendra également connaissance de préconisations d’utilisation du Produit avant utilisation ou installation, lesquelles relèvent de son entière responsabilité.

4.3. Disponibilité des Produits. Les Produits sont disponibles tant qu’ils sont visibles sur le Site dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un Produit commandé, CATOI en informera le Client par courrier électronique dans un délai raisonnable. Le Client aura le choix entre un nouveau délai de livraison ou l’annulation de sa commande. S’il refuse le nouveau délai de livraison proposé, sa commande sera annulée et il sera remboursé au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la notification de son refus.

4.4. Passation de la Commande. Le Client choisit le Produit qu’il souhaite commander sur le Site en sélectionnant la quantité souhaitée et d’éventuelles options, puis en cliquant sur « ajouter au panier ». Le Client a la possibilité de visualiser sa Commande en cliquant sur « voir le panier » et de modifier, supprimer et/ou d’ajouter d’autres produits, et éventuellement de renseigner un code promotionnel. Le Client valide ensuite son panier en cliquant sur « valider la commande », puis renseigne ses informations d’identification qui lui permettront de finaliser sa Commande. Il sera ainsi redirigé vers la page récapitulant sa Commande lui permettant de revenir, s’il le souhaite, sur ses choix, d’annuler ou de corriger les éventuelles erreurs commises lors de la saisie. Pourront ainsi être modifiés : les Produits sélectionnés, la quantité, l’adresse électronique, les coordonnées de facturation, et, pour le cas où celles-ci seraient différentes, les coordonnées de livraison ou encore le magasin choisi dans le cadre d’un retrait en magasin, lorsque le Client a choisi cette option. Une fois les éventuelles erreurs corrigées, le Client confirmera sa Commande en acceptant les CGV au moyen de la case à cocher prévue à cet effet, puis en cliquant sur « commander », équivalent à un bon de commande.

Cette validation de la Commande est assimilée à une signature manuscrite au sens de l’article 1367 du Code civil. Elle manifeste l’accord exprès du Client à l’offre de produit qui lui est fait et formalise de manière ferme et définitive la conclusion d’un contrat de vente avec CATOI, sous réserve, pour les

Clients Particuliers de l’exercice du droit de rétractation stipulé à l’article 7 des présentes. 

Le Client recevra un accusé de réception de la Commande par courrier électronique, qu’il lui est recommandé de conserver, mentionnant le numéro de commande, le(s) Produit(s) commandé(s), le prix, la période de livraison ou retrait en magasin, et les informations personnelles du Client renseignées lors de la Commande.

4.5. Informations Client. Le Client fournit ses coordonnées de livraison, de facturation et une adresse électronique exactes, précises, complètes et effectives. Il consultera sa boîte électronique correspondante tout au long de la conclusion et de l’exécution de la Commande et reconnaît et accepte que l’adresse électronique renseignée sur le Site pourra être utilisée pour l’échange d’informations, la conclusion et l’exécution de la Commande entre le Client et CATOI. Le Client accepte également d’être seul responsable d’un défaut ou d’un retard dans la conclusion, l’exécution ou la livraison de la Commande dû à coordonnées et/ou une adresse électronique incorrecte ou inexactes.

4.6. Modification de la Commande. Le Client a la possibilité de modifier sa commande en adressant un courriel à l’adresse électronique suivante : commercial@catoi.re. CATOI se réserve toutefois la possibilité de rejeter toute modification de commande effectuée postérieurement à l’envoi du Produit.

Article 5. CONDITIONS FINANCIÈRES – RÉGLEMENT

5.1. Prix. Les prix des Produits sont affichés sur le Site et récapitulés à la page de commande. Les prix sont établis en Euros et s’entendent hors taxes, majorés ou non de la TVA applicable au moment de la livraison, et hors frais de livraison et d’emballage. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit est à la charge du Client. CATOI se réserve le droit de modifier les prix des Produits à tout moment. Toutefois, les Produits commandés seront facturés aux prix affichés à la date de la commande. CATOI se réserve également le droit de répercuter unilatéralement sur le prix du Produit toute nouvelle taxe légale, réglementaire ou administrative à tout moment et sans délai.

5.2. Règlement. Le prix est payable comptant. Le paiement s’effectue en ligne au jour de la Commande par carte bancaire, ou tout autre moyen qui sera proposé sur le Site. Le paiement par carte bancaire est mis en œuvre par le Prestataire de Paiement qui seul conserve les coordonnées bancaires du Client à cette fin. Dans le cas d’un règlement du prix par prélèvement bancaire, CATOI utilise le service de prélèvement sécurisé du Prestataire de Paiement. Le Client prendra connaissance des conditions d’utilisation du service de prélèvement sécurisé du Prestataire de Paiement, qu’il déclare accepter expressément.

5.3. Retard et Défaut de règlement. Tout retard de paiement entraine, sans qu’un rappel soit nécessaire, la suspension de la Command ainsi que l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues, outre la perception d’une pénalité de retard calculée sur la base du taux d’intérêt légal en vigueur majoré de 10 points, d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sans préjudice des éventuels dommages et intérêts et des intérêts légaux sur les sommes dues. CATOI se réserve également le droit d’octroyer des délais de paiement au Client. Toutefois, le défaut de paiement d’une seule échéance accordée au Client, rendra de plein droit exigible l’ensemble des factures émises et non réglées, quels que soient le mode de paiement et les échéances prévues, la suspension des Commandes en cours et l’exigibilité des pénalités ci-avant stipulées.

Article 6. LIVRAISON – RETRAIT DES PRODUITS EN MAGASIN

Le Client a la faculté de choisir le retrait des Produits dans l’un des magasins de son choix appartenant à CA TOI ou la livraison du Produit à l’adresse de livraison indiquée lors de la Commande.

6.1. Modalités de livraison. La livraison est assurée par le Transporteur. Le Client prendra connaissance des conditions d’utilisation du service du Transporteur, qu’il déclare accepter expressément. Le Produit commandé est livré par le Transporteur à l’adresse indiquée par le Client sur sa Commande à la rubrique « adresse de livraison». Les livraisons sont assurées du lundi au vendredi, sauf les jours fériés. Les frais de port seront facturés au tarif en vigueur au jour de la commande. CATOI se réserve le droit de refuser de livrer le Produit dans certaines zones d’accès difficile pour le Transporteur.

6.2. Délais de livraison. Les délais de livraison du Produit s’effectuent sous 72 heures. Ils sont applicables à toute livraison sur l’Ile de la Réunion. En dehors, des délais d’acheminement habituels pour la destination concernée seront ajoutés aux délais de livraison. En cas de commande groupée, la livraison sera effectuée en une seule fois dans le délai le plus long indiqué sur les Produits. CATOI se réserve néanmoins le droit d’échelonner la Commande.

Retard de livraison. En cas de retard éventuel de livraison, CATOI informe le Client par courriel à l’adresse électronique renseignée lors de sa Commande. Le Client Particulier aura la faculté de résoudre les présentes dans les conditions de l’article L.216-2 du Code de la consommation, sauf dans l’hypothèse où ce défaut de livraison résulterait d’un fait du Client ou d’un cas de force majeure. Ainsi, un retard de livraison ou un défaut de livraison dû à une adresse erronée ou trop imprécise ne pourra donner lieu à la résolution de la Commande. Dans cette hypothèse, tout colis renvoyé à CATOI sera réexpédié aux frais du Client.

6.3. Réception du Produit. A la livraison du Produit, le Client signe le bon de livraison présenté par le Transporteur et vérifie l’état du Produit et sa conformité. En cas d’anomalies apparentes, le Client signale par écrit au Transporteur ses réserves et informe dans les 3 jours suivant la livraison, le service client de CATOI par courrier électronique à l’adresse suivante : commercial@catoi.re en précisant son nom, prénom et adresse ainsi que son numéro de commande. CATOI acceptera ou rejettera sa demande. En l’absence du destinataire ou d’une personne pouvant prendre possession du Produit lors de la livraison, le Transporteur contactera le Client par courrier électronique à l’adresse renseignée lors de sa Commande pour convenir d’une autre date de livraison et/ou choisir un autre point de livraison que celui initialement choisi par le Client (i.e. un point relai, une agence chronopost…). CATOI décline toute responsabilité d’une éventuelle détérioration des Produits en cas de retrait tardif auprès du Transporteur. De la même manière, CATOI décline toute responsabilité si un dommage quelconque survenait sur le lieu de livraison en raison d’un accès difficile ou d’un terrain non approprié.

6.4. Retrait du Produit en magasin. Le Produit pourra également être retiré en magasin dans un délai de 24H à 72H maximum. De la même façon que lors d’une livraison, le Client est tenu de vérifier l’état du Produit et sa conformité apparente selon les modalités prévues à l’article 6.4 des présentes. En cas de non-retrait du Produit par le Client dans le délai de mise à disposition raisonnable du Produit, CATOI se réserve le droit de remettre le Produit en vente.

Commandes passées du lundi au Jeudi
 Retrait J + 1
Commandes passées  le vendredi
 Retrait J + 2
Commandes passées le week-end ou jours fériées
 Retrait J + 3
 

 

Article 7. RÉTRACTATION

Le Client Professionnel ne bénéficie d’aucun droit de rétractation.

7.1. Délais de rétractation. Le Client Particulier bénéficie du droit de se rétracter dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit ou du retrait du Produit en magasin. En cas de Commande groupée, le point de départ du délai sera la date de réception du dernier Produit.

7.2. Modalités d’exercice du droit de rétractation. Le Client notifie à CATOI sa décision de se rétracter au moyen du Formulaire de Rétractation annexée aux présentes ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté qu’il adresse à CATOI par courrier papier ou électronique à l’adresse commercial@catoi.re, étant précisé que le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation annexée aux présentes, sans que cela ne soit une obligation. En tout état de cause, cette notification mentionne les informations personnelles du Client renseignées lors de la commande, à savoir son nom, son prénom, son adresse électronique et postale, le numéro de commande et la date de passation de celle-ci et, le cas échéant, la date de réception du Produit. Cette notification doit intervenir avant l’expiration du délai de rétractation.

7.3. Modalités de retour des Produits. Le Client est invité à renvoyer le Produit à l’adresse indiquée par CATOI ou à le restituer dans l’un de ses magasins dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de sa notification de rétractation. Les frais de renvoi du Produit seront à la charge du Client. Le Produit devra être restitué dans son parfait état d’origine et dans son emballage accompagné, le cas échéant, de sa documentation.

7.4. Remboursement. CATOI remboursera le Client du prix de vente dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de récupération du produit ou de la preuve d’expédition du produit adressé par le Client. CATOI procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client demande le remboursement par l’intermédiaire d’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera aucun frais pour le Client.

Article 8. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ / TRANSFERT DE RISQUES

Par dérogation à l’article 1196 du Code Civil, CATOI se réserve expressément la propriété́ des Produits commandés jusqu’au paiement intégral de leur prix. En cas de défaillance du Client, CATOI se réserve la possibilité́ de reprendre possession des Produits. Toutefois, à compter de la réception de la Commande par le Client, les risques des Produits livres sont transférés au Client.

Article 9. GARANTIES

9.1. Garantie légale. CATOI répond des défauts de conformité des Produits mis en vente sur le Site. Cette garantie légale de conformité peut être activée par le Client Particulier dans un délai de deux ans à compter de la livraison du Produit, sans avoir à en rapporter la preuve et de douze (12) mois pour les Clients Professionnels. Le Client choisira entre la réparation et le remplacement du Produit, étant précisé que le remplacement n’aura jamais pour effet de prolonger la durée de la garantie. CATOI répond également des défauts pour vices cachés des Produits dans les conditions de l’article 1641 du Code civil. Cette garantie légale des vices cachées peut être activée par le Client Particulier dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice et de douze (12) mois pour les Clients Professionnels. Le Client choisira entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente. CATOI répondra enfin des défauts existants du Produit au moment de la livraison, lesquels devront être formulés par le Client par écrit dans un délai de trois (3) jours ouvrés suivant la date à laquelle il aura découvert le défaut. Aucune dénonciation ne sera prise en compte si elle intervient plus de trois (3) jours ouvrés à compter de la date de livraison du Produit.

Ces garanties ne couvrent pas tout défaut du Produit résultant d’une mauvaise utilisation, d’une négligence ou d’un défaut d’entretien du Client, ou encore de l’usure normale du Produit, ou d’un cas de force majeure au sens de la loi ou d’une intervention sur le Produit de la part d’une autre personne que le vendeur ou tiers agréé par lui. Le Client reconnaît par ailleurs que le Produit sera fourni « en l’état » et que CATOI ne garantit pas que le Produit conviendra à son usage ou ses objectifs particuliers.

9.2. Garantie commerciale. Outre les garanties légales, certains Produits commercialisés bénéficient d’une garantie commerciale accordée par le Fabricant du Produit concerné. Cette garantie commerciale éventuelle du Fabricant figure sur la fiche produit et est précisée dans les documents d’accompagnement du produit concerné. En tout état de cause, CATOI ne saurait être tenue pour responsable en cas de refus du fabricant d’appliquer sa garantie.

9.3. Service après-vente. Le Client qui constate que le Produit, encore sous garantie, ne fonctionne plus, est invité à contacter le service après-vente de CATOI (« SAV»).

Article 10. RESPONSABILITÉ

Les Produits mis à la vente sur le Site sont conformes à la législation française en vigueur.

En cas de Commande à titre professionnel, CA TOI ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable tant à l’égard du Client qu’à l’égard de tiers de tout dommage indirect, notamment perte d’exploitation, perte de clientèle, préjudice commercial, atteinte à l’image de marque qui résulterait de l’achat du Produit. Le Client est réputé connaitre parfaitement les Produits qu’il acquiert et reconnait en passant commande d’un Produit qu’il a pu se procurer les renseignements relatifs au Produit commandé.

Il appartiendra au Client désirant incorporer ou associer les Produits à d’autres produits, de consulter la réglementation applicable localement afin de vérifier si les opérations envisagées sont autorisées. CATOI décline toute responsabilité quant aux conséquences de telles associations ou incorporations.

Le Client devra, en outre, mener à ses frais ses propres contrôles et tests pour déterminer la conformité des produits aux usages destinés.

Article 11. DONNÉES PERSONNELLES

Les données à caractère personnel du Client sont susceptibles d’être collectées par CATOI lors de la Commande d’un Produit. Cette collecte est effectuée conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 puis par la loi du 20 juin 2018 (la « LIL ») suivant le Règlement européen du 27 avril 2016 applicable depuis le 25 Mai 2018 (« RGPD »). Pour plus d’information, le Client est invité à prendre connaissance de la Politique de Protection des Données.

Article 12. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CATOI se réserve le droit de modifier les Conditions Générales de Vente notamment pour refléter des dispositions législatives et réglementaires applicables. Ces modifications seront signalées par tout moyen utile et notamment par la publication d’une mention de mise à jour avec la date de mise à jour, au sein des Conditions Générales de Vente. Ces modifications ne s’appliqueront néanmoins pas aux commandes en cours.

Article 13. MÉDIATION

En cas de réclamation sur une Commande qui n’aura pas pu être résolue amiablement par le service client de CATOI depuis moins d’un an, le Client Particulier aura la possibilité de recourir gratuitement à une médiation conventionnelle. CATOI propose aux Clients Non-Professionnels de saisir la plateforme de médiation de la Fédération du Commerce et de la Distribution (FCD) accessible à l’adresse suivante : https://mediateur.fcd.fr/.

Le Client Particulier pourra, également saisir la plateforme européenne de règlement des extrajudiciaire des litiges en ligne à l’adresse suivante :  http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Article 14. DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPÉTENTE

14.1. Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par la loi française.

14.2. En cas de difficulté relative à l’interprétation ou à l’application des Conditions Générales de Vente, les Parties essaieront dans la mesure du possible de résoudre leur litige à l’amiable ou par l’intermédiaire d’une médiation. A défaut, d’accord amiable, le litige sera porté devant le tribunal compétent conformément à la législation française. Pour les Clients Professionnels, les Parties désignent les Tribunaux de Saint-Denis à l’ile de la Réunion. 

ANNEXE 1 - MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

ANNEXE 2 : EXTRAITS DU CODE DE LA CONSOMMATION ET DU CODE CIVIL

    1. CODE DE LA CONSOMMATION

     

    • ARTICLE L.217-4 du Code de la consommation

    Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

    Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

    • ARTICLE L.217-5 du Code de la consommation

    Le bien est conforme au contrat :

    1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

    – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

    – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

    2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

    • ARTICLE L.217-7 du Code de la consommation

    Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

    Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.

    Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

    • ARTICLE L.217-8 du Code de la consommation

    L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.

    • ARTICLE L.217-9 du Code de la consommation

    En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

    Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

    • ARTICLE L.217-10 du Code de la consommation

    Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

    La même faculté lui est ouverte :

    1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;

    2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.

    La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

    • ARTICLE L.217-11 du Code de la consommation

    L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur.

    Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.

    • ARTICLE L 217-12 du Code de la consommation

    L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

    • ARTICLE L 217-13 du Code de la consommation

    Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

    • ARTICLE L 217-15 du Code de la consommation

    La garantie commerciale s’entend de tout engagement contractuel d’un professionnel à l’égard du consommateur en vue du remboursement du prix d’achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien.

    La garantie commerciale fait l’objet d’un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l’acheteur.

    Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l’adresse du garant.

    En outre, il mentionne de façon claire et précise que, indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.

    Les dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 ainsi que l’article 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du code civil sont intégralement reproduites dans le contrat.

    En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L’acheteur est en droit de s’en prévaloir.

    • ARTICLE L 217-16 du Code de la consommation

    Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

    Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

    • ARTICLE L 217-17 du Code de la consommation

    Les prestations de services après-vente exécutées par le vendeur et ne relevant pas de la garantie commerciale visée à la section 3 font l’objet d’un contrat dont un exemplaire est remis à l’acheteur.

    1. CODE CIVIL
    • ARTICLE 1641 du Code Civil

    Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

    • ARTICLE 1642 du Code Civil

    Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.

    • ARTICLE 1643 du Code Civil

    Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.

    • ARTICLE 1644 du Code Civil

    Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

    • ARTICLE 1645 du Code Civil

    Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.

    • ARTICLE 1646 du Code Civil

    Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.

    • ARTICLE 1647 du Code Civil

    Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l’acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.

    Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l’acheteur.

    • ARTICLE 1648 du Code Civil

    L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

    Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.